Politique de confidentialité consommateurs

Article préalable : Définitions Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans la présente politique, ont la signification ci-après définie, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : - « Annonceur » : Désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle Sticco met en œuvre une campagne de promotion ou un jeu-concours, et qui distribue, le cas échéant, les lots aux Gagnants ; - « Attestation » : Désigne le document généré automatiquement par Sticco lors de la réclamation d'un lot par un Gagnant, transmis à l'Annonceur pour les besoins de la remise du lot ; - « Code gagnant » : Désigne la combinaison alphanumérique unique imprimée sous la zone à gratter d'un Sticker révélant un message de gain, permettant au Participant d'initier la réclamation de son lot sur le Site ; - « Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l'article 4 point 1 du RGPD ; - « Emballage promotionnel » : Désigne le contenant alimentaire personnalisé pour une opération promotionnelle ou un jeu-concours, distribué par les Restaurants partenaires ; - « Formulaire de réclamation » : Désigne le formulaire accessible sur le Site permettant à un Participant ayant obtenu un Sticker contenant un Code gagnant de réclamer son lot ; - « Gagnant » : Désigne le Participant dont la réclamation a été enregistrée par Sticco et validée par l'Annonceur ; - « Lagniap » : Désigne la marque dont Sticco est licenciée et sous laquelle elle exerce son activité, exploite la Site et fournit les prestations ; - « Sticco » : Désigne la société Sticco SASU au capital de 100,00 euros, dont le siège social est situé au 1 rue Marguerin, 75014, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 106.622.632 exploitant sous le nom commercial Lagniap ; - « Participant » : Désigne tout consommateur, personne physique, qui obtient un Emballage promotionnel lors d'un achat dans un Restaurant partenaire ; - « Restaurant partenaire, Restaurateur partenaire » : Désigne tout établissement de restauration, ainsi que la personne physique ou morale qui l'exploite, ayant conclu un accord de distribution avec Sticco pour distribuer les Emballages promotionnels ; - « RGPD » : Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - « Scanneur » : Désigne toute personne physique qui scanne un QR code figurant sur un Emballage promotionnel, qu'elle prenne part ou non au jeu-concours associé ; - « Site » : Désigne le site internet exploité par Sticco sous la marque Lagniap, accessible à l'adresse www.lagniap.fr ; - « Sticker » : Désigne l'étiquette de jeu à gratter apposée sur l'Emballage promotionnel, comportant une zone opaque à gratter révélant soit un message de gain accompagné d'un Code gagnant unique, soit un message non-gagnant affichant « perdu ». Article 1 : Responsable de traitement La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les Scanneurs et les Gagnants sur les modalités de collecte, de traitement et d'utilisation de leurs Données personnelles par la société Sticco. Figurent au sein de la présente politique de confidentialité, les droits des Scanneurs et des Gagnants ainsi que les obligations de la société Sticco en matière de protection des Données personnelles, dans le cadre de l’utilisation du Site et du scan de QR code. Sticco est l'unique responsable de traitement au sens de l'article 4 point 7 du RGPD pour l'ensemble des Données personnelles couvertes par la présente politique, qu'il s'agisse des Données personnelles collectées lors du scan d'un QR code ou des Données personnelles collectées lors de la réclamation d'un lot. Pour toute question, demande d'information ou exercice de droits, les Scanneurs et Gagnants peuvent contacter Sticco à l'adresse électronique contact@lagniap.fr, ou lui adresser un courrier à l'adresse de son siège social (1 rue Marguerin, 75014, Paris, France). Conformément à l'organisation contractuelle mise en place avec ses Annonceurs, Sticco est le point de contact unique pour toutes les demandes des Scanneurs et Gagnants relatives à leurs Données personnelles, y compris lorsque ces données ont été transmises à un Annonceur dans le cadre de la remise d'un lot. Article 2 : Périmètre de la présente politique La présente politique couvre deux flux distincts de Données personnelles que Sticco est susceptible de traiter à l’égard des Scanneurs et Gagnants. Le premier flux concerne les Données personnelles collectées lorsqu’un QR code figurant sur un Emballage promotionnel est scanné. Les Données personnelles collectées figurent à l'article 3. Le second flux concerne les Données personnelles collectées lorsqu’un lot est réclamé via le Formulaire de réclamation, à la suite de l'obtention d'un Sticker contenant un Code gagnant. Les Données personnelles collectées figurent à l'article 4. Les Scanneurs et Gagnants peuvent être concernés par l'un de ces flux ou par les deux successivement. Les règles applicables à chaque flux sont distinctes, et la présente politique les expose séparément. Article 3 : Données collectées lors du scan d'un QR code (Scanneurs) Lorsqu’un Scanneur scanne un QR code figurant sur un Emballage promotionnel, les données techniques suivantes sont automatiquement collectées : date et heure du scan, nombre total de scans, nombre de scans uniques résultant de la déduplication des scans émanant d'un même appareil, fuseau horaire, adresse IP anonymisée par troncature, marque et modèle approximatifs de l'appareil utilisé, navigateur et version, système d'exploitation, code pays, région, ville approximative, code postal approximatif, longitude et latitude avec une précision volontairement réduite à 10 000 mètres. Sont également enregistrés les clics que le Scanneur effectue sur les boutons d'appel à l'action de la page de destination et les éventuels partages que ce dernier peut effectuer du lien de cette page. Ces données sont collectées par l'intermédiaire de la solution technique QRPLANET, sous-traitant de Sticco au sens de l'article 28 du RGPD, lié à Sticco par un accord de protection des données conforme aux exigences du RGPD. Compte tenu du caractère volontairement imprécis de la localisation géographique collectée et de l'anonymisation de l'adresse IP, ces données ne permettent pas en pratique d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Sticco les qualifie néanmoins de Données personnelles par prudence et leur applique le régime de protection du RGPD. La finalité de cette collecte est exclusivement la mesure statistique de l'efficacité des campagnes publicitaires des Annonceurs. La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime de Sticco et de l'Annonceur à mesurer l'efficacité d'une campagne publicitaire, au sens de l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Cet intérêt légitime n'est pas écrasé par les droits et libertés du Scanneur, étant donné le caractère peu intrusif des Données personnelles collectées et la précision géographique volontairement limitée. Les Données personnelles collectées sont transmises à l'Annonceur sous forme de rapport agrégé en formats PDF et Excel. Lorsque l'Annonceur reçoit ce rapport et l'utilise pour ses propres décisions commerciales, il devient indépendant responsable de traitement pour ce traitement subséquent. Par ailleurs, en raison de la nature même des données collectées lors du scan, Sticco n'est pas en mesure de rattacher un scan déterminé à une personne physique identifiée. Les données de scan ne comportent aucun identifiant nominatif, et la localisation volontairement imprécise ainsi que l'anonymisation de l'adresse IP rendent impossible, par construction, l'attribution d'un scan à un Scanneur en particulier. Dès lors et conformément à l'article 11 du RGPD, Sticco n'est pas tenue de collecter ou de conserver des informations supplémentaires à seule fin de pouvoir identifier les Scanneurs. Il en résulte que les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15 à 20 du RGPD ne peuvent pas s'exercer sur les données de scan, dès lors que Sticco est dans l'impossibilité matérielle d'identifier les données se rapportant à un Scanneur déterminé. Cette impossibilité ne prive le Scanneur d'aucun droit qu'il serait concrètement possible d'exercer, puisqu'aucune donnée le concernant ne peut être isolée ni reliée à lui. Article 4 : Données collectées lors de la réclamation d'un lot (Participant procédant à la réclamation) Si un Participant a obtenu un Sticker contenant un Code gagnant et souhaite réclamer son lot, il doit compléter le Formulaire de réclamation accessible sur le Site : https://lagniap.fr/reclamer-mon-gain. Les Données personnelles que Sticco collecte à cette occasion varient selon la nature et la valeur du lot : - Pour un lot consistant en un produit dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à cinquante (50,00) euros, Sticco collecte : le Code gagnant, le nom, le prénom, l’adresse postale complète, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ; - Pour un lot consistant en un produit dont la valeur unitaire est supérieure à cinquante (50,00) euros, Sticco collecte les mêmes données qu'au paragraphe précédent et, en outre, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ; - Pour un lot consistant en un service dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à cent (100,00) euros, Sticco collecte : le Code gagnant, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ; - Pour un lot consistant en un service dont la valeur unitaire est supérieure à cent (100,00) euros, Sticco collecte les mêmes données qu'au paragraphe précédent et, en outre, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ; - Pour un lot consistant en une somme d'argent dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à trente (30,00) euros, Sticco collecte : le Code gagnant, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail liée à un compte PayPal actif, valide et personnel ; - Pour un lot consistant en une somme d'argent dont la valeur unitaire est supérieure à trente (30,00) euros, Sticco collecte les mêmes données qu'au paragraphe précédent et, en outre, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité. Les finalités de la collecte sont les suivantes : - D'une part, permettre à l'Annonceur de remettre effectivement au Gagnant le lot qu'il a gagné ; - D'autre part, constituer une preuve de la remise du lot, à des fins de protection contre les fraudes et de conformité aux obligations comptables et fiscales de l'Annonceur ; - Enfin, la copie de la pièce d'identité a pour finalité spécifique la prévention de la fraude en garantissant que le lot soit remis à la personne légitime, conformément aux usages en matière de jeux promotionnels avec lots de valeur significative. La base juridique principale est l'exécution des mesures précontractuelles et contractuelles liées à la participation au jeu-concours et à la réclamation du lot, au sens de l'article 6 paragraphe 1 point b du RGPD. Pour les finalités probatoires et de prévention de la fraude, la base juridique complémentaire est l'intérêt légitime de Sticco et de l'Annonceur, au sens de l'article 6 paragraphe 1 point f. Les Données personnelles collectées font l'objet de la génération automatique d'une Attestation transmise à l'Annonceur pour qu'il puisse procéder à la remise du lot. Lorsque l'Annonceur reçoit l'Attestation et la copie de la pièce d'identité, il devient indépendant responsable de traitement pour les traitements qu'il effectue à des fins de remise du lot et d'archivage comptable. Par ailleurs, lorsque le Participant procédant à la réclamation y consent expressément en cochant la case dédiée du Formulaire de réclamation, Sticco peut adresser au Gagnant, après la remise effective du lot par l'Annonceur, un e-mail l'invitant à publier un avis sincère sur l’organisation du jeu-concours, sur la page Google établissement Lagniap ou sur un site d'avis vérifiés. Cette finalité repose sur le consentement du Gagnant au sens de l'article 6 paragraphe 1 point a du RGPD. Le consentement est facultatif, sans incidence sur la remise du lot, et peut être retiré à tout moment, soit en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque e-mail, soit en contactant Sticco à l'adresse mentionnée à l'article 1 de la présente politique. L'adresse e-mail recueillie aux fins de cette sollicitation est conservée pendant trois ans à compter du dernier contact actif, puis supprimée définitivement. Article 5 : Destinataires Pour les Scanneurs, les destinataires des données sont : - D'une part Sticco et ses collaborateurs habilités ; - D'autre part QRPLANET en qualité de sous-traitant technique ; - Et enfin, l'Annonceur concerné par la campagne qui reçoit un rapport agrégé. Pour le Participant procédant à la réclamation de son lot, les destinataires sont : - D'une part, Sticco et ses collaborateurs habilités ; - D’autre part, le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, pour les lots consistant en une somme d'argent. PayPal agit en qualité de destinataire des Données personnelles nécessaires à l'exécution du versement, à savoir l'adresse e-mail du Gagnant liée à son compte PayPal. PayPal est, pour cette finalité, responsable de traitement indépendant et applique sa propre politique de confidentialité, accessible à l'adresse paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacy-full. Le Gagnant est informé que PayPal peut, dans le cadre de l'exécution de ses propres services, transférer certaines Données personnelles vers des entités situées hors de l'Espace économique européen, dans le respect des règles mentionnées à l’article 6 ci-dessous ; - Et enfin, l'Annonceur qui reçoit l'Attestation et la copie de la pièce d'identité aux fins de remise du lot et d'archivage comptable. L'Annonceur est, dans les deux flux, contractuellement tenu envers Sticco de respecter les règles de protection des Données personnelles, et notamment de n'utiliser lesdites Données personnelles qu'aux finalités prévues, de respecter les durées de conservation, de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et de coopérer avec Sticco pour la mise en œuvre des droits des Scanneurs et des Gagnants. Article 6 : Transferts hors Union européenne Les Données personnelles collectées par Sticco sont en principe stockées et traitées au sein de l'Union européenne par Sticco et par ses sous-traitants techniques. Toutefois, pour les lots consistant en une somme d'argent, le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. peut, dans le cadre de l'exécution de ses propres services, transférer certaines Données personnelles vers des entités situées hors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Binding Corporate Rules approuvées par les autorités européennes de protection des données et, le cas échéant, par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021. Pour les transferts spécifiquement effectués vers les États-Unis, PayPal Holdings, Inc. bénéficie en outre de la certification au titre du Data Privacy Framework EU-US adopté par décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. En cas de recours par Sticco à un sous-traitant situé hors Union européenne, Sticco mettra en place les garanties appropriées prévues par l'article 46 du RGPD, et notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne. Article 7 : Durées de conservation Pour les Scanneurs, les données sont conservées : - Pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de fin de la campagne concernée, puis supprimées définitivement. Pour les Gagnants dont la réclamation a été enregistrée chez Sticco et validée par l’Annonceur, les données sont conservées comme suit : - L'Attestation et l'ensemble des Données personnelles qu'elle contient (nom, prénom, adresse postale complète, téléphone, e-mail, e-mail lié à un compte PayPal) sont conservées en clair par Sticco pendant trois (3) ans à compter de la remise du lot. À l'issue de ces trois (3) ans, Sticco procède à un caviardage de l'Attestation : seules les informations non identifiantes (Code gagnant, type de lot, valeur, dates, identité de l'Annonceur) sont conservées, et toutes les Données personnelles identifiantes du Gagnant sont supprimées ou rendues illisibles. La version caviardée est conservée par Sticco pendant deux (2) années supplémentaires pour les besoins probatoires, puis supprimée définitivement ; - La copie de la pièce d'identité est conservée par Sticco pendant trois (3) ans à compter de la remise du lot, puis supprimée intégralement et définitivement. Les durées de conservation applicables à l'Annonceur diffèrent de celles applicables à Sticco, en raison de finalités distinctes. L'Annonceur est contractuellement tenu, en vertu des conditions générales de service le liant à Sticco : - De supprimer la copie de la pièce d'identité du Gagnant au plus tard dans les trois (3) mois suivant la remise effective du lot, dès lors que la vérification d'identité a été accomplie ; - De conserver l'Attestation en clair pendant trois (3) ans à compter de la remise du lot, puis de procéder au caviardage des Données personnelles identifiantes du Gagnant. La version caviardée de l'Attestation peut ensuite être conservée par l'Annonceur jusqu'à dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel le lot a été remis, conformément à ses obligations comptables et fiscales découlant de l'article L123-22 du Code de commerce. Article 8 : Droits des Scanneurs et des Gagnants Les droits ci-dessous s'exercent pleinement pour les Données personnelles collectées lors de la réclamation d'un lot. En revanche, pour les données collectées lors du scan d'un QR code, ces droits ne peuvent matériellement pas s'exercer, en raison de l'impossibilité d'identification exposée à l'article 3 et conformément à l'article 11 du RGPD. Les Scanneurs et Gagnants, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, disposent des droits suivants sur leurs Données personnelles : - Droit d’être informé : Les Scanneurs et les Gagnants peuvent demander à Sticco d'être informés de la manière dont Sticco utilise leurs Données personnelles ; - Droit d’accès : Les Scanneurs et Gagnants ont la possibilité d’accéder à leurs Données personnelles. Sticco s'engage alors à les leur communiquer, afin qu’ils puissent en connaître le contenu ; - Droit à la portabilité : Les Scanneurs et Gagnants ont le droit d'obtenir de la part de Sticco, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (tels que CSV, JSON ou XML, etc.), l'ensemble de leurs Données personnelles, conformément à l'article 20 du RGPD ; - Droit de rectification : Les Scanneurs et Gagnants ont la possibilité de demander à Sticco de corriger leurs Données personnelles inexactes ou incomplètes ; - Droit d’effacement : Les Scanneurs et Gagnants ont le droit de demander à la société Sticco la suppression de leurs Données personnelles, sous réserve des limitations prévues à ce sujet par le RGPD ; - Droit de limitation : Les Scanneurs et Gagnants ont le droit de « geler » leurs Données personnelles. Cela signifie qu'elles ne peuvent plus être utilisées par Sticco, qui se contente de les conserver, dans les conditions limitatives prévues à l'article 18 du RGPD ; - Droit d’opposition : Les Scanneurs et Gagnants peuvent, à tout moment, s’opposer à l'utilisation de leurs Données personnelles pour un objectif précis, sous réserve des limitations prévues à ce sujet par le RGPD ; - Droit de définir des directives post-mortem : Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, les Scanneurs et Gagnants ont le droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs Données personnelles après leur décès. Pour exercer l'un quelconque de ces droits, ou pour toute question relative au traitement des Données personnelles, les Scanneurs et Gagnants doivent contacter Sticco à l'adresse contact@lagniap.fr. Sticco est seule chargée de répondre aux demandes des Scanneurs et Gagnants et de coordonner, le cas échéant, l'action de l'Annonceur destinataire des Données personnelles. Sticco répondra dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande émise par le Scanneur et, ou, le Gagnant. Dans le cas où les Gagnants et, ou les Scanneurs considèrent que Sticco n’a pas su répondre à leurs attentes en matière de protection de leurs Données personnelles, les Scanneurs et Gagnants auront toujours la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : - Soit via l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ; - Soit par courrier postal, en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. L'exercice du droit d'effacement avant la remise effective du lot rendra impossible la remise du lot, et le lot sera considéré comme non réclamé. L'exercice de certains droits peut être limité par les obligations légales de conservation, notamment comptables et fiscales, pour la part des Données personnelles soumises à ces obligations. Article 9 : Sécurité Sticco met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données personnelles. Toutes les Données personnelles collectées par Sticco sont protégées selon les mesures de sécurité internes usuelles. Ainsi, l’accès aux Données personnelles est strictement réservé aux personnes autorisées, selon le principe du besoin d’en connaître. Les Données personnelles sont stockées sur des espaces partagés internes à droits limités, accessibles par authentification. Des sauvegardes régulières sont effectuées et les Données personnelles sont hébergées sur des serveurs conformes à la politique de sécurité de l’entreprise. De plus, les droits d’accès font l’objet de contrôles périodiques et sont retirés immédiatement en cas de départ ou de changement de fonction. Les transmissions de Données personnelles s’effectuent via des réseaux internes ou des canaux chiffrés pour les échanges externes. Dans l'hypothèse où une fuite, une faille ou une violation de Données personnelles surviendrait, Sticco s’engage : - À mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la violation et sécuriser à nouveau les Données personnelles impactées ; - À notifier la CNIL dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de la prise de connaissance de la violation conformément à l'article 33 du RGPD ; - À notifier dans les meilleurs délais les Scanneurs et Gagnants concernés lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l'article 34 du RGPD. Article 10 : Modifications et divisibilité Sticco se réserve le droit de modifier la présente politique pour l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La version applicable est toujours celle accessible sur le Site à l'adresse https://lagniap.fr/legal/pdc-consommateur. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information visible sur le Site. Dans l'éventualité où l'une des clauses de la présente politique de confidentialité serait déclarée nulle, les autres clauses resteront pleinement applicables et la clause litigieuse sera remplacée par une clause valide, en accord avec l'esprit et l'objet de la présente politique.