Conditions générales de service

ARTICLE PRÉALABLE : DÉFINITIONS Dans les présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification ci-après définie, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : - « Annonceur » : Désigne toute personne morale, ou toute personne physique agissant à des fins professionnelles, qui passe commande sur la Plateforme pour promouvoir ses produits, services ou son activité ; - « Attestation » : Désigne le document généré automatiquement par Sticco lors de la réclamation d'un Lot par un consommateur ayant obtenu un Code gagnant, puis transmis à l'Annonceur aux fins de remise du Lot ; - « Bon À Tirer ou BAT » : Désigne la maquette finale des Stickers Promotionnels et, le cas échéant, de la Landing Page, soumise par Sticco à l'Annonceur pour validation avant production ; - « Campagne » : Désigne l'ensemble des actions commandées par l'Annonceur, comprenant la configuration, la conception graphique, la production et la distribution des Stickers Promotionnels et des Emballages Promotionnels, ainsi que, le cas échéant, l'organisation d'un jeu-concours associé, pour une durée et dans une zone géographique déterminées ; - « CGS » : Désigne les présentes Conditions Générales de Service ; - « Code gagnant » : Désigne la combinaison alphanumérique unique imprimée sous la zone à gratter d'un Sticker révélant un message de gain, permettant au consommateur d'initier la réclamation de son Lot ; - « Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l'article 4 point 1 du RGPD ; - « Emballage Promotionnel » : Désigne le contenant alimentaire (boîte à burger, boîte à pizza, gobelet, sac ou autre) personnalisé par Sticco pour les besoins de la Campagne et distribué par les Restaurateurs Partenaires ; - « Gagnant » : Désigne le consommateur dont la réclamation d'un Lot a été enregistrée par Sticco et validée par l'Annonceur, conformément au Règlement ; - « Lagniap » : Désigne la marque dont Sticco est licenciée et sous laquelle elle exerce son activité, exploite la Plateforme et fournit les Prestations ; - « Sticco » : Désigne la société Sticco SASU au capital de 100,00 euros, dont le siège social est situé 1 rue Marguerin, 75014, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106.622.632, exploitant sous le nom commercial Lagniap ; - « Landing Page » : Désigne la page web de destination vers laquelle le consommateur est redirigé lorsqu'il scanne le QR code figurant sur un Sticker Promotionnel, qu'il s'agisse du site propre de l'Annonceur ou d'une page hébergée par Sticco ; - « Lot » : Désigne le produit, le service ou la somme d'argent promis par l'Annonceur au Gagnant dans le cadre d'un jeu-concours associé à la Campagne ; - « Plateforme » : Désigne le site internet exploité par Sticco sous la marque Lagniap, accessible à l'adresse www.lagniap.fr, permettant aux Annonceurs de configurer et de commander leurs Campagnes en ligne ; - « Prestations » : Désigne l'ensemble des services fournis par Sticco à l'Annonceur, tels que décrits à l'article 3 des présentes CGS ; - « Règlement » : Désigne le règlement du jeu-concours généré automatiquement par Sticco à l'issue du processus de commande, lorsque la Campagne comporte un jeu-concours avec remise de Lots ; - « Restaurateur Partenaire » : Désigne tout établissement de restauration, ainsi que la personne physique ou morale qui l'exploite, ayant conclu un accord de distribution avec Sticco pour distribuer les Emballages Promotionnels ; - « RGPD » : Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - « Sticker » : Désigne l'étiquette de jeu à gratter apposée sur l'Emballage Promotionnel, comportant une zone opaque à gratter révélant soit un message de gain accompagné d'un Code gagnant, soit un message non gagnant ; - « Sticker Promotionnel » : Désigne le support publicitaire adhésif, comprenant le cas échéant un QR code et, ou un Sticker à gratter, conçu et produit par Sticco selon la configuration de l'Annonceur, destiné à être apposé sur un Emballage Promotionnel. ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sticco fournit ses Prestations de communication publicitaire aux Annonceurs. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat de l'Annonceur, sauf accord écrit contraire émanant de Sticco. Le fait pour l'Annonceur de passer commande sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS, l'Annonceur reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement et les accepter sans réserve par une case à cocher dédiée, non précochée, conditionnant la validation de la commande. Sticco se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa passation, dont une copie est remise à l'Annonceur sur un support durable lors de la confirmation de commande. ARTICLE 2 : CAPACITÉ ET ENGAGEMENT DE L'ANNONCEUR L'auteur de la commande déclare et garantit agir de bonne foi et disposer du pouvoir d'engager la personne morale ou l'entreprise pour le compte de laquelle il passe commande, qu'il agisse en qualité de représentant légal ou de personne dûment habilitée à cet effet. Sticco ne saurait être tenue de vérifier l'étendue de ce pouvoir et la commande engage irrévocablement l'Annonceur dès sa validation. Lors de la commande, l'Annonceur transmet l'ensemble de ses coordonnées professionnelles, à savoir sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, son numéro SIREN, sa ville d'immatriculation, son numéro de TVA intracommunautaire, l'adresse complète de son siège social, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de son représentant. L'Annonceur garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les actualiser en cas de modification. ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS Sticco propose aux Annonceurs les Prestations suivantes : 3.1. Configuration et conception graphique. Sticco réalise seule la conception graphique des Stickers Promotionnels, à partir des seuls éléments bruts transmis par l'Annonceur, tels que logos, images, visuels et dénomination. Sticco soumet une proposition de maquette à l'Annonceur au moyen du Bon À Tirer. L'Annonceur peut l'accepter ou solliciter une unique retouche dans les conditions de l'article 4.6. Si Sticco maîtrise seule la composition graphique, l'Annonceur demeure seul responsable de la teneur, de l'exactitude et de la licéité du contenu publicitaire que ces éléments véhiculent, notamment au regard du Code de la consommation. Sticco se réserve le droit de refuser tout élément ou contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers. 3.2. Production. Sticco assure ou fait assurer la production matérielle des Stickers Promotionnels et des Emballages Promotionnels, dans les quantités commandées par l'Annonceur. 3.3. Distribution via les Restaurateurs Partenaires. Sticco organise la distribution des Emballages Promotionnels auprès des Restaurateurs Partenaires situés dans la ou les zones géographiques choisies par l'Annonceur, dans les conditions de l'article 7. 3.4. Mesure statistique. Lorsque la Campagne comporte des QR codes, Sticco fournit à l'Annonceur un rapport agrégé relatif à l'efficacité de la Campagne, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité de Sticco. 3.5. Gestion des jeux-concours (optionnelle). Si l'Annonceur le choisit, Sticco organise un jeu-concours associé à la Campagne, incluant un Règlement, la production des Stickers et la coordination de la réclamation des Lots. Les Lots demeurent à la charge exclusive de l'Annonceur, qui en assume seul l'obligation de remise dans les conditions de l'article 6. ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE ET CONFIGURATION DE LA CAMPAGNE 4.1. Étapes de la commande. L'Annonceur configure et valide sa Campagne au moyen du formulaire en ligne de la Plateforme, en plusieurs étapes successives décrites aux articles 4.2 à 4.6. À l'issue du parcours, l'Annonceur prend connaissance d'un récapitulatif complet et du prix total avant de valider définitivement sa commande. 4.2. Caractère définitif des informations transmises. L'Annonceur est expressément informé qu'une fois la commande validée, aucune modification des informations transmises n'est possible, le Règlement et les éléments de la Campagne étant générés automatiquement. Il appartient donc à l'Annonceur de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations qu'il renseigne avant validation. Sticco met à disposition, sur le formulaire, des exemples et notes explicatives à seule fin d'aide à la décision ; ces indications sont fournies à titre purement informatif et indicatif, n'ont aucune valeur de conseil personnalisé et n'engagent pas Sticco. 4.3. Choix de la page de destination. L'Annonceur choisit entre deux options de redirection du QR code : - Première option, la redirection vers le site web propre de l'Annonceur, dont il communique l'URL ainsi que les liens vers ses mentions légales et sa politique de confidentialité ; - Seconde option, le recours à une Landing Page hébergée par Sticco, dont cette dernière maîtrise seule le design ; dans ce cas, les seuls éléments personnalisables sont ceux proposés par le formulaire, à savoir une image de présentation du produit dont l'Annonceur garantit seul la qualité et les droits, un titre de cinquante caractères maximum, une description du produit, le cas échéant un lien vers une vidéo et, ou vers un autre site, le prix du produit toutes taxes comprises et le taux de TVA applicable, ainsi que le choix des boutons d'appel à l'action. 4.4. Vérification préalable et conformité des contenus. Tout site cible, toute Landing Page, toute vidéo et tout lien communiqués par l'Annonceur font l'objet d'une vérification préalable par Sticco et doivent respecter la loi, l'ordre public, les bonnes mœurs, à l'exclusion de tout contenu illicite, trompeur, vulgaire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. En cas de non-conformité constatée avant l'envoi de la notification de lancement de production visée à l'article 4.6, Sticco notifie l'Annonceur et l'invite à régulariser, ou peut refuser de poursuivre la relation contractuelle. Ce refus entraîne la restitution intégrale des sommes versées lorsqu'il intervient avant la validation, expresse ou tacite, du BAT ; lorsqu'il intervient après cette validation, il emporte les conséquences prévues au deuxième alinéa de l'article 14.1. En revanche, lorsqu'une non-conformité est constatée après l'envoi de cette notification, Sticco peut supprimer ou désactiver le lien ou le contenu en cause, avec ou sans notification préalable, et peut mettre fin immédiatement à la relation contractuelle et, ou à la Campagne. Dans cette hypothèse, aucun remboursement des sommes versées n'est dû, les coûts de production ayant été engagés. 4.5. Publicité de la Landing Page. L'Annonceur reconnaît et accepte que l'ensemble des informations figurant sur la Landing Page hébergée par Sticco soit rendu public et accessible à tous sur internet, ce qui inclut notamment ses coordonnées commerciales, son nom commercial, son adresse et les conditions de son offre promotionnelle. 4.6. Bon À Tirer. Avant production, Sticco transmet à l'Annonceur, via l'adresse e-mail préalablement communiquée par ce dernier lors du passage de sa commande, un BAT pour validation. L'Annonceur dispose de deux (2) jours ouvrés pour valider le BAT ou solliciter une retouche. Ce délai court à compter du lendemain du jour de l'envoi du BAT et expire à vingt-trois heures cinquante-neuf le deuxième jour ouvré. Au sens des présentes, les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en France métropolitaine. L'Annonceur bénéficie d'un droit à une seule retouche ; à défaut de réponse dans ce délai, le BAT est réputé validé. Au-delà de cette retouche, toute demande de modification supplémentaire pourra être refusée par Sticco ou, avec son accord, être exécutée moyennant facturation d'un montant de TRENTE (30,00) euros hors taxes par retouche additionnelle. L'Annonceur qui ne souhaite pas valider le BAT corrigé peut annuler sa commande dans les conditions de l'article 14.1. Aucune réclamation relative au design ou au contenu des Stickers Promotionnels ne sera recevable après validation, expresse ou tacite, du BAT. Dès que le BAT est validé, expressément ou tacitement dans les conditions prévues ci-dessus, la production peut être enclenchée. Sticco notifie à l'Annonceur, par courrier électronique, le lancement effectif de la production. Cette notification, dont la date fait foi entre les parties, détermine le régime d'annulation applicable au titre de l'article 14.1. ARTICLE 5 : OFFRES PROMOTIONNELLES ET GARANTIE DE CONFORMITÉ 5.1. Avantage promotionnel par code ou autre. Lorsque l'Annonceur choisit d'octroyer un avantage promotionnel, tel qu'un code de réduction (ou « code promotion »), il renseigne l'ensemble des informations demandées sur son activité, le produit ou service concerné, l'avantage offert, les conditions et restrictions de l'offre, ses modalités d'activation et ses dates de validité. L'Annonceur garantit la sincérité et l'exactitude de ces informations et leur conformité au Code de la consommation, notamment quant à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Sticco procède à une vérification et peut, en cas de caractère manifestement trompeur, refuser la production avant le BAT et annuler la transaction en procédant au remboursement des sommes versées par l’Annonceur, lors du passage de sa commande, ainsi que refuser toute relation contractuelle future avec ce dernier. Si Sticco découvre, après l'envoi de la notification de lancement de production ou après le lancement de la Campagne, le caractère manifestement illicite ou trompeur des informations communiquées par l'Annonceur, elle peut procéder à l'arrêt immédiat de la Campagne, sans qu'aucun remboursement des sommes versées par l'Annonceur ne soit dû, et sans préjudice de l'indemnisation prévue aux articles 5.2 et 15. Le caractère manifestement illicite ou trompeur du contenu de l'Annonceur constitue un manquement grave au sens de l'article 14.2. 5.2. Garantie générale sur les contenus et les offres. L'Annonceur garantit que toutes les informations relatives à son offre qu'il communique à Sticco sont exactes, complètes et conformes aux dispositions du Code de la consommation. Il garantit notamment que la Landing Page contient l'intégralité des conditions de l'offre et respecte les exigences de clarté et d'accessibilité prévues par la loi. L'Annonceur s'engage à garantir et à indemniser Sticco de toutes les conséquences financières, y compris les amendes, dommages-intérêts, frais de procédure et de justice, qui découleraient d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses qu'il aurait communiquées, ou d'une Landing Page non conforme. Cette garantie s'étend à l'ensemble des informations communiquées à chaque étape de la commande. L'Annonceur reconnaît en outre que, si les contenus qu'il fournit, du fait de leur caractère trompeur, illicite ou non conforme aux règles du Code de la consommation, portent atteinte à la réputation ou à la notoriété d'un Restaurateur Partenaire ayant distribué les Emballages Promotionnels de sa Campagne, sa responsabilité pourra être directement recherchée par ce Restaurateur Partenaire, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. L'Annonceur garantit et relève Sticco indemne de toute conséquence d'un tel préjudice. ARTICLE 6 : JEUX-CONCOURS ET REMISE DES LOTS 6.1. Choix des Lots. L'Annonceur qui organise un jeu-concours peut offrir, pour une même Campagne, des produits, des services, des sommes d'argent, seuls ou cumulés. Il renseigne lors de la commande l'ensemble des précisions demandées, notamment la nature, la valeur unitaire, la quantité et les caractéristiques de chaque Lot. 6.2. Obligation de remise et garantie. L'Annonceur est seul débiteur de l'obligation de remise des Lots et reconnaît y être légalement tenu. Dès lors, tout Lot promis doit être effectivement remis au Gagnant dans les conditions du Règlement. L'Annonceur s'engage à garantir Sticco et à la relever indemne de toute réclamation, action, instance, condamnation ou demande émanant d'un tiers, et notamment d'un Gagnant, qui trouverait son origine dans une non-remise ou une remise non conforme d'un Lot imputable à l'Annonceur. Cette garantie couvre l'intégralité des sommes mises à la charge de Sticco, en principal, intérêts et frais, ainsi que l'ensemble des frais de défense et de justice qu'elle aurait exposés. 6.3. Versement des Lots en argent via PayPal. Tout Lot consistant en une somme d'argent est versé exclusivement par l'intermédiaire de PayPal. L'Annonceur doit disposer d'un compte PayPal actif, valide et propre à sa structure. Le versement s'effectue dans les conditions et délais prévus par le Règlement. 6.4. Frais d'expédition et de réexpédition. Tous les frais relatifs à la remise des Lots, qu'il s'agisse de produits, de services ou de sommes d'argent, sont à la charge exclusive de l'Annonceur. Conformément au Règlement, en cas de colis retourné faute de récupération par le Gagnant, les frais de réexpédition sont supportés dans les conditions prévues par le Règlement, et la seconde expédition n'intervient qu'après règlement de ces frais ; l'Annonceur fait son affaire personnelle de ces opérations. 6.5. Dates de la Campagne. La date de début de la Campagne correspond à la date de passation de la commande sur la Plateforme. Le démarrage effectif de la distribution intervient nécessairement plus tard, le temps de la conception, de la production et de la remise des Emballages Promotionnels aux Restaurateurs Partenaires, ce délai de latence, généralement compris entre trois (3) et quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de passation de la commande sur la Plateforme, ne pouvant constituer un motif de réclamation. Le régime des dates de Campagne et de la fin de distribution varie selon le type de Campagne, dans les conditions précisées à l'article 7.7 infra. Lorsque la Campagne comporte un jeu-concours, la Campagne peut prendre fin avant la date de fin communiquée en cas d'écoulement anticipé de l'ensemble des Emballages Promotionnels, et, à l'inverse, la durée de distribution peut se prolonger jusqu'à dix (10) jours calendaires avant la date limite de réclamation des Lots fixée par le Règlement. 6.6. Responsabilité de l'Annonceur sur les dates. L'Annonceur est seul responsable des différentes dates et délais qu'il renseigne lors du passage de sa commande, à savoir la date de fin de Campagne, la date limite de réclamation des Lots et la date de remise des Lots. Sticco met à disposition de l'Annonceur, via son site, des exemples et notes explicatives à titre informatif, sans valeur d'engagement. Sticco ne saurait être tenue responsable d'un délai trop court ou trop long rendant la Campagne difficile ou impossible à exécuter, ni d'aucun préjudice qui en résulterait. Aucune modification n'étant possible après la commande, l'Annonceur est invité à solliciter Sticco préalablement à toute commande, étant rappelé que les indications alors fournies le sont à titre informatif et n'engagent pas Sticco. 6.7. Dépôt facultatif du Règlement auprès d'un commissaire de justice. Sticco informe l'Annonceur qu'il peut faire procéder au dépôt du Règlement généré auprès d'une étude de commissaire de justice. Cette formalité n'est pas obligatoire mais recommandée lorsque la valeur des Lots est élevée. L'Annonceur qui choisit cette voie en assume l'intégralité des coûts et frais. L'Annonceur ne peut ni modifier le Règlement avant son dépôt, ni en réduire le nombre de pages pour en diminuer le coût. En cas de suppression de pages, de mentions ou de toute autre altération du Règlement, Sticco se réserve le droit d’arrêter immédiatement la Campagne, de conserver l'ensemble des sommes versées sans remboursement, et de faire procéder au retrait et à la destruction des Emballages Promotionnels chez les Restaurateurs Partenaires, sans préjudice de la responsabilité de l'Annonceur. L'Annonceur a l'obligation de communiquer à Sticco, dès la première demande, les coordonnées de l'étude de commissaire de justice ainsi que l'URL d'accès direct au site de l'étude ; toute conséquence dommageable résultant d'un défaut de communication immédiate engage la responsabilité de l'Annonceur, qui devra indemniser Sticco de tout préjudice en résultant. 6.8. Publication gratuite sur la Plateforme. À défaut de recours à un commissaire de justice, le Règlement est publié gratuitement sur la Plateforme et reste consultable par tous. L'Annonceur s’engage à fournir une adresse e-mail de redirection valide pour les formulaires de réclamation des Lots. ARTICLE 7 : EMBALLAGES PROMOTIONNELS, QUANTITÉS ET DISTRIBUTION 7.1. Choix des Emballages. L'Annonceur choisit, parmi les types d'Emballages Promotionnels proposés sur la Plateforme, un ou plusieurs types simultanément. Pour chaque type figurent le prix unitaire toutes taxes comprises, le délai de personnalisation et de livraison, la mention que Sticco n'est pas assujettie à la TVA en application de la franchise en base, ainsi qu'une photographie non contractuelle. Un aperçu présente les dimensions de chaque Emballage Promotionnel et l'emplacement des Stickers Promotionnels. La forme, l'aspect et les dimensions des Emballages Promotionnels peuvent varier, notamment en fonction de la taille ou du format des plats auxquels ils sont destinés, sans que ces variations n'engagent la responsabilité de Sticco. 7.2. Quantité minimale. La quantité minimale de commande est de cinquante (50) unités par type d'Emballage Promotionnel. 7.3. Licence sur les éléments de l'Annonceur. Aux fins de l'exécution de la commande, l'Annonceur télécharge ses éléments visuels et concède à Sticco la licence d'utilisation prévue à l'article 11. 7.4. Choix des lieux de distribution et réaffectation. L'Annonceur choisit un ou plusieurs lieux de distribution, chaque Restaurateur Partenaire étant affecté à un ou plusieurs types d'Emballages Promotionnels cohérents avec son activité et rattaché à une zone déterminée. L'Annonceur peut répartir les quantités entre plusieurs établissements. L'Annonceur accepte expressément que, si un Restaurateur Partenaire initialement choisi ne parvient pas, dans un délai apprécié par Sticco, à écouler l'ensemble des Emballages Promotionnels, Sticco puisse réaffecter les Emballages non encore distribués à un autre Restaurateur Partenaire situé dans une zone comprise entre 100 mètres et 15 kilomètres autour du lieu de distribution initial. 7.5. Contrôle de la distribution. L'Annonceur est informé que Sticco procède à des contrôles, y compris inopinés, auprès des Restaurateurs Partenaires afin de s'assurer de la distribution effective des Emballages Promotionnels. 7.6. Sort des Emballages non distribués. Le sort des Emballages Promotionnels non distribués et le droit éventuel à un crédit, attribué sous forme de code de réduction, dépendent du type de Campagne, tel que défini à l'article 7.7. Dans tous les cas, l'Annonceur ne pourra engager la responsabilité de Sticco ni obtenir une quelconque indemnité au titre d'une distribution incomplète, sur quelque fondement que ce soit, Sticco étant tenue d'une obligation de moyens et l'Annonceur demeurant seul responsable des dates qu'il a renseignées. Un crédit, attribué sous forme de code de réduction, n'est dû qu'au titre des Campagnes comportant un jeu-concours avec Lots, dans les conditions de l'article 7.7. Ce crédit, attribué sous forme de code de réduction, correspond au montant des Emballages Promotionnels non distribués à l'échéance de la période de distribution autorisée, est utilisable sur une commande ultérieure, et est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de son émission. Aucun crédit, attribué sous forme de code de réduction, n'est dû au titre des Campagnes ne comportant pas de jeu-concours avec Lots. 7.7. Régimes de distribution selon le type de Campagne. Les modalités de distribution, de fin de Campagne et de compensation diffèrent selon le type de Campagne configuré par l'Annonceur. 7.7.1. Campagne simple, sans avantage promotionnel ni jeu-concours. Lorsque la Campagne consiste en la seule apposition de QR codes sans avantage promotionnel assorti d'une date de validité ni jeu-concours, les Emballages Promotionnels sont distribués jusqu'à épuisement complet du stock, sans échéance impérative. La distribution se poursuit jusqu'au dernier Emballage Promotionnel, quelle qu'en soit la durée. Aucun reliquat définitif n'étant constitué, aucun crédit, attribué sous forme de code de réduction n'est dû. 7.7.2. Campagne avec avantage promotionnel, sans jeu-concours. Lorsque la Campagne comporte un avantage promotionnel assorti d'une date de validité, tel qu'un code promotionnel par exemple, Sticco met en œuvre ses meilleurs efforts, au titre de son obligation de moyens, pour que l'ensemble des Emballages Promotionnels soit distribué avant l'expiration de cet avantage. L'Annonceur étant seul maître de la date de validité qu'il fixe lors de la commande, il reconnaît qu'une date trop rapprochée au regard du volume commandé peut rendre impossible la distribution complète avant cette échéance, sans que la responsabilité de Sticco puisse être engagée. Les Emballages Promotionnels non distribués à l'expiration de l'avantage continuent d'être distribués jusqu'à épuisement du stock, l'Emballage Promotionnel conservant sa valeur de support publicitaire. L'Annonceur demeure seul responsable de la présentation et de la validité de l'avantage figurant sur les supports, et garantit Sticco contre toute réclamation d'un consommateur relative à un avantage expiré. Aucun crédit, attribué sous forme de code de réduction n'est dû au titre de cette catégorie de Campagne. 7.7.3. Campagne avec jeu-concours et Lots. Lorsque la Campagne comporte un jeu-concours assorti de Lots, notamment sous forme de Stickers à gratter à Code gagnant, la distribution peut prendre fin par anticipation en cas d'écoulement complet des Emballages Promotionnels avant la date de fin. À l'inverse, en cas de reliquat, la distribution peut se prolonger de plein droit, sans avenant ni formalité, au-delà de la date de fin, dans la limite de la date d'expiration du délai de réclamation des Lots diminuée de dix (10) jours calendaires, cette marge protégeant le droit des participants à réclamer leur Lot. À l'échéance de cette limite, la distribution cesse impérativement. Les Emballages Promotionnels non distribués à cette échéance, dont la distribution est ainsi juridiquement interrompue, donnent lieu à la remise d'un crédit, attribué sous forme de code de réduction dans les conditions de l'article 7.6. 7.8. Transfert des risques et détériorations postérieures à la livraison. Sticco assume les risques de perte et de détérioration des Emballages Promotionnels jusqu'à leur livraison effective au Restaurateur Partenaire, entendue comme leur remise matérielle à ce dernier. À compter de cette livraison effective, Sticco ne répond plus des dommages, altérations, salissures, décollements, effacements ou destructions affectant les Emballages Promotionnels ou les Stickers Promotionnels, quelle qu'en soit la cause, et notamment ceux résultant du stockage, de la manipulation, de l'apposition, de l'usage, du transport ultérieur ou de toute intervention du Restaurateur Partenaire, d'un consommateur ou de tout tiers. L'Annonceur ne pourra en conséquence engager la responsabilité de Sticco, ni obtenir aucune indemnité, aucun remplacement ni aucun remboursement à raison de telles détériorations postérieures à la livraison. Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice de la garantie de fabrication prévue à l'article 10.1, dans les conditions et le délai qu'il fixe, et ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol de Sticco, ni lorsqu'elles aboutiraient à priver de sa substance l'obligation essentielle de Sticco. 7.9. Droit de visite de l'Annonceur. L'Annonceur peut, conjointement avec Sticco, vérifier la bonne distribution des Emballages Promotionnels auprès des Restaurateurs Partenaires affectés à sa Campagne. Cette vérification peut prendre la forme d'une visite de l'établissement ou du recours à des clients mystères, et s'exerce dans le respect de l'activité du Restaurateur Partenaire. Les Restaurateurs Partenaires acceptent ce droit de visite conjoint dans le cadre du contrat de distribution qui les lie à Sticco. L'Annonceur exerce ce droit en coordination avec Sticco et ne dispose d'aucun droit d'accès autonome ou direct au Restaurateur Partenaire en dehors de ce cadre. ARTICLE 8 : PRIX ET PAIEMENT 8.1. Prix. Les prix des Prestations sont indiqués sur la Plateforme. Sticco n'étant pas assujettie à la TVA en application de la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, les prix sont nets de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figurant sur les factures. Le prix total à payer est porté à la connaissance de l'Annonceur avant validation de la commande. 8.2. Paiement comptant. Le règlement de l'intégralité du prix s'effectue comptant au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. Aucune Campagne ne peut être engagée avant l’encaissement complet du prix. Le paiement de la commande fait l'objet d'une autorisation auprès du prestataire de paiement de Sticco, valable cinq (5) à sept (7) jours calendaires à compter de la commande. Si le BAT, conformément à l’article 4.6 ci-dessus, n'a pas été validé, expressément ou tacitement, avant l'expiration de l’un de ces délais, l'autorisation prend fin et les sommes sont automatiquement restituées à l'Annonceur par le prestataire de paiement, sans que la commande soit pour autant annulée. Sticco adresse alors à l'Annonceur un lien lui permettant de renouveler son paiement, la production ne pouvant être lancée qu'après ce renouvellement. À défaut de paiement dans un délai d’un (1) jour ouvré à compter de l'envoi de ce lien, la commande est annulée sans frais, conformément à l'article 14.1. Sticco peut également demander à l’Annonceur de repasser commande sur la Plateforme. 8.3. Révision des prix. Sticco peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande. 8.4. Incidents de paiement. En cas de défaut ou de rejet de paiement, Sticco peut suspendre ou annuler la Campagne sans préavis. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme due et non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE STICCO 9.1. Obligation de moyens. Sticco est tenue à une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Prestations, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur. 9.2. Absence de garantie de résultat commercial. Sticco ne garantit aucun résultat commercial de la Campagne, tel qu'un nombre de scans, un nombre d'utilisations de codes promotionnels ou un volume de ventes, l'efficacité d'une campagne publicitaire dépendant de multiples facteurs extérieurs à Sticco. 9.3. Faits des tiers. Sticco ne répond pas des actes ou omissions des Restaurateurs Partenaires, qui demeurent indépendants dans la gestion de leur activité, ni des dysfonctionnements imputables à ses sous-traitants techniques ou aux prestataires de livraison, ni du contenu, de l'accessibilité ou de la conformité des Landing Pages propres à l'Annonceur. Sticco ne saurait davantage être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire d'accès à une Landing Page hébergée pour le compte de l'Annonceur, lorsque cette indisponibilité résulte d'une défaillance, d'une interruption ou d'une opération de maintenance du prestataire technique auquel Sticco recourt pour la publication des Landing Pages. Sticco met en œuvre les diligences raisonnables pour faire rétablir l'accès dans les meilleurs délais. 9.4. Force majeure. Sticco ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par le Règlement pour les jeux-concours. 9.5. Plafonnement. Dans les cas où la responsabilité de Sticco serait retenue, le montant total des dommages-intérêts mis à sa charge au titre d'une Campagne est plafonné au montant effectivement payé par l'Annonceur pour cette Campagne. Sticco ne répond pas des dommages indirects, tels que pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Conformément aux articles 1170 et 1231-3 du Code civil, les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol de Sticco, ni lorsqu'elles aboutiraient à priver de sa substance l'obligation essentielle de Sticco. ARTICLE 10 : GARANTIE DE CONFORMITÉ DES STICKERS 10.1. Engagement de conformité et scannabilité des QR codes. Sticco s’engage à produire des Stickers Promotionnels conformes au Bon À Tirer validé, bénéficiant d’une qualité optimale d’impression et de fabrication, et intégrant des QR codes préalablement testés et pleinement fonctionnels au moment de leur mise en production. L'Annonceur est toutefois informé et accepte que les QR codes intègrent en leur centre des éléments graphiques propres à sa Campagne, notamment son logo, ce qui est susceptible de réduire la marge de tolérance de lecture. Sticco met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la lisibilité des QR codes, notamment par des tests préalables sur plusieurs appareils, mais ne peut garantir une lisibilité universelle et permanente. La lisibilité effective d'un QR code dépend en effet de plusieurs facteurs extérieurs au contrôle de Sticco, parmi lesquels : l'ancienneté du terminal ou de son capteur photographique, les conditions de luminosité, l'obstruction physique d'une partie du code par l'utilisateur, ou l'état de l'application de lecture employée. En conséquence, l'Annonceur accepte cette marge d'erreur inhérente à la technologie des QR codes et renonce à rechercher la responsabilité de Sticco au titre d'une difficulté de lecture imputable à de tels facteurs extérieurs. En complément de ce qui précède, l'Annonceur est expressément informé et accepte que les couleurs des Stickers Promotionnels utilisés, en raison de la nature des encres, des matériaux et du procédé d'impression employés, ainsi que de la différence inhérente entre l'affichage colorimétrique d'un écran et le rendu sur support physique, sont susceptibles de présenter de légères variations par rapport aux couleurs figurant sur le bon à tirer ou sur la proposition de retouche demandée par l'Annonceur. L'Annonceur reconnaît que de telles variations sont inhérentes aux techniques d'impression, qu'elles ne sauraient constituer un défaut de conformité ni engager la responsabilité de Sticco, et qu'elles ne pourront donner lieu à aucune réclamation, refus de la livraison, demande de remboursement ou d'indemnisation. 10.2. Remédiation en cas de défaut. Si un défaut de fabrication imputable à Sticco est constaté, à quelque moment que ce soit pendant la Campagne, qu'il s'agisse d'une impression défectueuse, de QR codes intrinsèquement illisibles du fait d'un défaut de génération ou d'impression, ou d'une non-conformité au Bon À Tirer, Sticco s'engage à y remédier sans frais pour l'Annonceur, en faisant reproduire et redistribuer les Stickers Promotionnels conformes dans les meilleurs délais, et le cas échéant à prolonger la durée de la Campagne à concurrence du temps d'indisponibilité. Sticco met en œuvre les moyens nécessaires pour que le défaut n'affecte pas la finalité de la Campagne. 10.3. Exclusions. Le présent engagement ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise conservation, d'une manipulation ou d'une apposition inadéquate des Stickers Promotionnels par les Restaurateurs Partenaires, les livreurs, ou de toute cause extérieure à Sticco, notamment les détériorations postérieures à la livraison effective au sens de l'article 7.8, ainsi que celles survenues lors d'un transport non organisé par Sticco. ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11.1. Éléments fournis par l'Annonceur. L'Annonceur garantit à Sticco qu’il demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'il transmet, tels que logos, images, vidéos, marques et visuels. Il garantit également détenir tous les droits nécessaires à leur exploitation publicitaire et garantit Sticco contre toute revendication de tiers à ce titre. 11.2. Licence consentie à Sticco pour l'exécution. L'Annonceur concède à Sticco, du seul fait de la commande, une licence non exclusive d'utilisation de ses éléments pour les besoins de la réalisation de la Campagne, pour la communication de Sticco au lancement de la Campagne, et pour la communication postérieure à la fin de la Campagne au travers des Emballages Promotionnels déjà réalisés. 11.3. Utilisation promotionnelle par Sticco (références et portfolio). L'Annonceur autorise Sticco à utiliser son nom ainsi que les modèles et réalisations de la Campagne, notamment les Stickers Promotionnels, les QR codes générés et les Emballages Promotionnels comportant les signes (logo, marque, etc.) de l'Annonceur, à des fins de promotion de l'activité de Sticco, sur tout support et notamment son site web, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses documents commerciaux. Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la Campagne. L'Annonceur peut s'y opposer à tout moment, pour l'avenir, par demande écrite adressée à Sticco, sans que cette opposition n'affecte les supports déjà diffusés ou en cours de diffusion à la date de la demande. 11.4. Créations de Sticco. Les créations graphiques originales réalisées par Sticco demeurent sa propriété. L'Annonceur en acquiert un droit d'utilisation non exclusif pour ses propres besoins de communication, sous réserve du paiement intégral du prix. 11.5. Signes distinctifs de Sticco. L'Annonceur s'interdit de faire usage, à quelque titre que ce soit, des signes distinctifs exploités par Sticco, notamment la marque « Lagniap », sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine et ses éléments graphiques, sans autorisation écrite et préalable de Sticco. Par exception, l'Annonceur peut mentionner Sticco et la marque « Lagniap » à titre de simple référence commerciale. ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 12.1. Qualité respective des parties. Pour les Données personnelles collectées par Sticco lors des scans de QR codes et lors des réclamations de Lots, Sticco agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 point 7 du RGPD. L'Annonceur n'est ni sous-traitant ni co-responsable de ces traitements. Lorsque Sticco transmet à l'Annonceur un rapport agrégé, une Attestation ou une copie de pièce d'identité, l'Annonceur reçoit ces Données personnelles en qualité de destinataire au sens de l'article 4 point 9 du RGPD, puis en devient responsable de traitement indépendant pour les finalités qu'il poursuit alors, à savoir la remise du Lot, la preuve de cette remise et l'archivage comptable et fiscal. 12.2. Engagement de conformité de l'Annonceur. L'Annonceur reconnaît expressément sa qualité de responsable de traitement indépendant pour les Données personnelles qui lui sont transmises et s'engage à respecter l'ensemble des obligations du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L’Annonceur s’engage à n'utiliser ces Données personnelles qu'aux finalités prévues, à en assurer la sécurité conformément à l'article 32 du RGPD, à respecter les durées de conservation stipulées à l'article 12.3, à informer les personnes concernées de ses propres traitements, et à coopérer avec Sticco, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa demande, pour la mise en œuvre des droits exercés par les personnes concernées, Sticco étant le point de contact unique. 12.3. Durées de conservation imposées à l'Annonceur. L'Annonceur s'engage : - À supprimer la copie de la pièce d'identité du Gagnant au plus tard dans les trois (3) mois suivant la remise effective du Lot, dès lors que la vérification d'identité a été accomplie ; - À conserver l'Attestation en clair pendant trois (3) ans à compter de la remise du Lot, puis à procéder au caviardage des Données personnelles identifiantes du Gagnant ; la version caviardée peut ensuite être conservée jusqu'à dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel le Lot a été remis, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. 12.4. Notification des violations. L'Annonceur s'engage à notifier à Sticco, dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, toute violation de Données personnelles affectant les données transmises par Sticco, afin de permettre à Sticco de respecter ses propres obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD. 12.5. Indemnisation. L'Annonceur s'engage à garantir et indemniser Sticco de toute conséquence financière, en ce compris les amendes administratives, condamnations, dommages-intérêts et frais de défense, que Sticco subirait du fait d'un manquement de l'Annonceur à ses obligations en matière de protection des Données personnelles. 12.6. Données personnelles de l'Annonceur. Les Données personnelles du représentant de l'Annonceur sont traitées par Sticco dans les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée aux Annonceurs, accessible sur la Plateforme. ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières reçues de l'autre partie à l'occasion de la relation contractuelle, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin de la relation. En sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice préalablement à la signature des présentes CGS, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. ARTICLE 14 : ANNULATION ET RÉSILIATION 14.1. Annulation par l'Annonceur. L'Annonceur peut annuler sa commande sans frais jusqu'à la validation, expresse ou tacite, du BAT. Dans ce cas, Sticco procède au remboursement intégral des sommes versées par l’Annonceur pour la commande concernée. Après validation expresse ou tacite du BAT et avant l'envoi de la notification de lancement de production visée à l'article 4.6, l'annulation de la Campagne donne lieu au paiement d'une somme forfaitaire correspondant aux travaux de préparation, de conception et de validation du BAT déjà réalisés, égale à vingt (20) pour cent du prix total de la Campagne. Cette somme reste acquise à Sticco au titre des prestations ainsi réalisées. Sticco rembourse à l'Annonceur le solde des sommes versées, déduction faite de cette somme et des frais de transaction effectivement prélevés par son prestataire de paiement, lesquels ne sont pas restitués à Sticco. À compter de l'envoi de cette notification, aucune annulation ou remboursement n'est possible et l'Annonceur reste redevable de l'intégralité du prix. 14.2. Manquement grave de l'Annonceur. Par exception au régime de droit commun, Sticco peut résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans préavis ni mise en demeure préalable, en cas de manquement grave de l'Annonceur, et notamment en cas de diffusion d'un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, de non-remise d'un Lot, d'altération du Règlement au sens de l'article 6.7, ou de fourniture d'informations fausses ou trompeuses. Dans ces hypothèses, Sticco peut immédiatement arrêter la Campagne, désactiver l'accès au QR code et à la Landing Page, et retirer les Emballages Promotionnels, sans qu'aucun remboursement ne soit dû et sans préjudice de l'indemnisation prévue à l'article 15. Toutefois, lorsque le manquement est constaté avant l'envoi de la notification de lancement de production visée à l'article 4.6, les sommes versées sont restituées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 14.1. Conformément à l'article 1225 du Code civil, les parties conviennent expressément que cette résolution résulte du seul fait de l'inexécution, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. 14.3. Résiliation pour autre manquement. Pour tout autre manquement grave d'une partie à ses obligations, n'entrant pas dans le champ de l'article 14.2, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts. 14.4. Contestation par l'Annonceur. La résiliation immédiate prononcée par Sticco en application de l'article 14.2 ne fait pas obstacle au droit de l'Annonceur d'en contester le bien-fondé. Toutefois, cette contestation, qui s'exerce dans les conditions de l'article 16, n'a pas d'effet suspensif sur l'arrêt de la Campagne décidé par Sticco. 14.5. Conséquences. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Annonceur reste redevable du prix des Prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution à la date de la résiliation. ARTICLE 15 : INDEMNISATION GÉNÉRALE AU PROFIT DE STICCO Si Sticco subit un préjudice du fait d'un manquement de l'Annonceur, notamment en cas d'informations fausses ou trompeuses, de non-remise d'un Lot, de contenu illicite ou de violation des droits de tiers ou du RGPD, l'Annonceur s'engage à indemniser Sticco de l'intégralité des sommes qu'elle aurait acquittées à ce titre, en ce compris les condamnations, amendes, transactions, frais de défense et de justice, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts que Sticco pourrait engager par ailleurs contre l'Annonceur. ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 16.1. Droit applicable. Les présentes CGS sont régies par le droit français. 16.2. Règlement amiable. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. La phase amiable débute à la première notification écrite du différend adressée par une partie à l'autre. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de cette notification, chaque partie recouvre sa pleine liberté de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 16.3. 16.3. Attribution de compétence. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGS sera porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de Sticco, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES 17.1. Intégralité. Les présentes CGS, ensemble la commande et le cas échéant le Règlement, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur de même objet. 17.2. Divisibilité. Si l'une quelconque des clauses des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet, et la clause concernée serait remplacée par une clause valide d'effet équivalent, en accord avec l'esprit et l'objet des présentes. 17.3. Non-renonciation. Le fait pour Sticco de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGS ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 17.4. Modification. Toute modification d'une commande en cours requiert l'accord écrit de Sticco. Les présentes CGS peuvent être modifiées pour les commandes futures dans les conditions de l'article 1. 17.5. Cession. L'Annonceur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Sticco.